Conditions générales Mariage à Soie

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARIAGE A SOIE EXPOSE

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la Société MARIAGE A SOIE, dénommée ici la Société, vendant les services définis ci- après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ici le Client, achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 1 des présentes. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par MARIAGE A SOIE. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation de mariage. L’acceptation de ce devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales. Le fait que la société MARIAGE A SOIE ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 1Devis
Toute intervention de MARIAGE A SOIE fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat.

ARTICLE 2 – Conditions et modifications de prestations et de tarifs.
Les prestations proposées décrites dans le site internet, prospectus et dépliants, ainsi que les illustrations et/ou photographies sont données à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle. Les prestations et tarifs mentionnés sur les différentes publicités établis sur la base des éléments connus à la date de leur création n’ont qu’une valeur indicative et sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées sans préavis, entraînant l’impossibilité de les vendre aux conditions décrites. Toutes interventions de la société MARIAGE A SOIE relatives à des prestations proposées feront l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au client par mail. En cas de contradiction entre les prestations figurant sur le site internet, celles figurant dans le devis signé par le client, ce sont les prestations du devis qui sont applicables. Le prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont payables en cette monnaie quel que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques et en l’absence de confirmation de réservation opérée par le versement d’un acompte. Une fois la réservation confirmée, il n’est plus possible de modifier les prestations demandées et la société MARIAGE A SOIE n’a plus la possibilité d’augmenter ses tarifs sur les prestations proposées sauf dans le cas où le client aurait fourni des informations erronées (adresse du lieu de réception, nombre d’invités non exact, heures supplémentaires, autres prestations demandées …).

ARTICLE 3 – Garantie de réservation.
Les prix figurant sur les devis établis par nos soins sont garantis jusqu’à la date d’option. Celle-ci tient lieu de référence pour la réception de votre confirmation écrite qui doit être accompagnée d’un acompte d’au moins 50% du montant total du devis prévisionnel. Le montant de l’acompte peut varier selon les prestations indiquées dans le devis.

ARTICLE 4 – Garantie de couverts
Concernant les organisations complètes et la décoration, la facturation sera établie sur la base du nombre d’invités figurant sur le bon de commande, même si le nombre d’invités présents le jour de la prestation s’avérait inférieur. Si le nombre d’invités présents est supérieur au nombre prévu sur le bon de commande, la facturation sera alors établie sur le nombre d’invités réellement présents. Ne sera pas considérée comme une modification mais une annulation partielle toute diminution du nombre d’invités de plus de 15% par rapport au bon de commande initial. Concernant la facturation des prestations à la carte, elle est établie sur la base des frais, rémunération, location matériel, achats… Le nombre d’invités devra être validé au plus tard deux mois avant la date du mariage, passé ce délai le montant facturé par la société Mariage à Soie ne pourra plus être modifié sauf en cas d’augmentation de personnes présentes le jour de l’évènement.

ARTICLE 5 – Conditions d’annulation
Toute acceptation de devis et/ou signature d’un bon de commande induit une commande ferme. Le versement d’une partie du prix convenu à la commande est considéré comme un acompte et le client s’engage fermement à verser le solde. Cette règle trouvera à s’appliquer de manière irrévocable si l’annulation à l’initiative du Client intervient : – Moins de 24 heures à 45 jours avant la date de la réception, et le Client sera donc facturé à 100% du prix convenu pour les prestations commandées. Pour les annulations qui interviendraient avant le 45ème jour précédant la prestation, MARIAGE A SOIE pourra convenir d’une facturation différente dans les conditions suivantes : – Entre 45 et 90 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé à 75% ; – Entre 90 et 120 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé à 50% ; – Plus de 120 jours avant la date de la manifestation, l’acompte versé restera acquis à la Société. En tout état de cause, le montant de la facturation ne pourra jamais être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation et qui seront facturé sur justificatifs. Toute annulation à l’initiative du Client devra se faire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation, le Client ne pourra d’aucune façon prétendre au report de l’événement à une autre date. En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de la réception, la société MARIAGE A SOIE pourra prétendre au versement d’une indemnité égale à 100% des prestations réservées outre les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis. La société MARIAGE A SOIE se réserve la possibilité de renoncer à la prestation commandée, sans indemnité, dès lors que le client n’aura pas respecté une des obligations mises à sa charge, notamment celles prévues à l’article 11 des présentes conditions générales, dans le cadre de la prestation. En cas de report de la date de l’évènement, annoncé moins de 90 jours avant l’évènement, une pénalité de 30% du montant total du devis signé sera dû en supplément à la société Mariage à Soie

ARTICLE 6 – Prestations hors contrat
Les prestations supplémentaires non prévues dans le contrat devront être réglées sur place par le Client avant son départ. A défaut, les sommes correspondantes seront directement facturées au Client, qui pourra se voir imputer des pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal. Tous les signataires du bon de commande seront solidairement responsables de leur paiement.
6.1 Pour les contrats de décoration : la mise en place des chaises et des tables n’est pas pris en charge par MARIAGE A SOIE.
6.2 Pour les contrats jour « J » : MARIAGE A SOIE n’étant pas traiteur, l’installation, l’approvisionnement et le changement de buffet ne sont pas de sa responsabilité, même si MARIAGE EN SOIE est intervenue dans la prescription de ce traiteur.

ARTICLE 7 – Présence d’un coordinateur
La société MARIAGE A SOIE se réserve le droit d’apprécier si la présence d’un ou plusieurs coordinateurs ou consultants est nécessaire lors de la réception, ce point devant être précisé lors de l’établissement du contrat.

ARTICLE 8 – Choix de prestataires
Les prestataires intervenants pour la société MARIAGE A SOIE sont choisis et présentés par nos soins. Le client peut éventuellement choisir un prestataire en dehors de cette sélection, ce qui doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la société MARIAGE A SOIE. Le Client a l’obligation de prévenir la société MARIAGE A SOIE, au moins deux mois avant la date de la réception du prestataire intervenant qu’il aura retenu et de lui communiquer les coordonnées de celui-ci. La société MARIAGE A SOIE n’interviendra pas dans la coordination et la vérification des missions mises à charges d’un prestataire choisi en-dehors de la liste figurant dans le catalogue.

ARTICLE 9 – Remplacement et absence de prestataires
La société MARIAGE A SOIE est tenue de remplacer un prestataire qu’elle aurait présenté absent ou indisponible par un autre prestataire équivalent, dans la mesure où cette absence a été signifiée à la société au moins 48 heures avant le jour de la réception.

ARTICLE 10 – Obligations du client
Au plus tard, une semaine avant la date du mariage, le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’évènement (liste d’invités, de prestataires…) et à procurer le matériel à l’installation du mariage (urne, livre d’or, décoration diverses…). Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont MARIAGE A SOIE aurait besoin. Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de MARIAGE A SOIE. Lors de la signature du contrat, le client et la société MARIAGE A SOIE devront convenir des heures et des personnes pouvant assister aux préparatifs du lieu de l’évènement.

ARTICLE 11 – Confidentialité
MARIAGE A SOIE s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de MARIAGE A SOIE qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. Les données divulguées par le Client sont conservées par MARIAGE A SOIE et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable. Le client autorise la société MARIAGE A SOIE à le citer et à utiliser les photographies ou tous les autres supports de la réception dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale. Les photographies des visages distincts doivent faire l’objet d’un accord du client au préalable. Conformément à la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de : MARIAGE A SOIE 35 Avenue des Alpes 38300 BOURGOIN-JALLIEU.

ARTICLE 12 – Modalités de paiement
Pour chaque réception, un acompte d’au moins 50% est à verser le jour de la signature du devis ou contrat. Le solde soit 50% du total du contrat devra être réglé comme suit :25 % seront versés au plus tard trois mois avant la date de la réception – 25% au plus tard une semaine avant l’évènement. Ces conditions de paiement sont soumises aux conditions du fournisseur et sont donc susceptibles d’être modifiées. En cas de facturation complémentaire demandée au client incluant, les travaux et/ou heures supplémentaires et éventuellement majorée en raison des pertes et/ou détérioration du matériel de location, le paiement devra intervenir à réception de la facture et dans un délai maximum de huit jours. En cas de non-respect des délais de paiement prévus ci-dessus, le client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt légal retenu étant celui en vigueur au jour de la facturation des prestations. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MARIAGE A SOIE. Toute facture d’un montant inférieur à 499 € doit faire l’objet d’un paiement comptant. Enfin, en cas de non-paiement d’une des trois échéances, après deux relances écrites et après avoir dépassé un retard de paiement de deux semaines, la société Mariage à Soie pourra suspendre le contrat et annuler la prestation convenue.

ARTICLE 13 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résilié de plein droit et la société MARIAGE A SOIE est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client.

ARTICLE 14 – Assurances
En cas de prestation musicale, le Client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM du lieu référant. Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant au titre du contrat, d’affirmer qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

ARTICLE 15 – Evènements extérieurs
La société MARIAGE A SOIE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature (tels que vols ou détérioration des effets personnels, matériels…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par l’organisateur ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parkings, salons…). Le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant à tous recours à l’encontre de la société MARIAGE A SOIE en cas de survenance de l’un des événements précités. A défaut, le client s’engage à garantir la société MARIAGE A SOIE contre tout recours et/ou réclamation et s’engage à indemniser la société MARIAGE A SOIE de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation. La société MARIAGE A SOIE sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté surviendrait (incendie, dégât des eaux, intempérie…).

ARTICLE 16 – Réclamations et litiges
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à la société MARIAGE A SOIE dans un délai maximum de huit jours après la fin de la réception. En cas de litige, attribution de juridiction est faite auprès du ressort des Tribunaux duquel dépend le siège social de la société MARIAGE A SOIE. Seul le droit français est applicable.

ARTICLE 17 – Responsabilités
Malgré tout le soin apporté par l’équipe de rédaction à rédiger toutes les informations présentes sur le site, MARIAGE A SOIE ne saurait être tenu responsable de l’interprétation faite par les internautes, quelle qu’elles soient, de tous les renseignements, informations et conseils proposés sur son site, et des conséquences pouvant en découler. De même, MARIAGE A SOIE, ne saurait être tenu responsable des propos circulant dans ses espaces et forums de discussion, et de leurs conséquences.

ARTICLE 18 – Caution
– Pour toute location de matériel à la société Mariage à Soie, un chèque de caution de 1000€ sera demandé au client afin de couvrir d’éventuels frais de casse, de détérioration ou de perte. Ce chèque devra être remis le jour de la signature du devis pour accord par le client avec la société Mariage à Soie.

ARTICLE 19 – Droit d’image
– Par la signature du devis pour acceptation de la prestation de Mariage à Soie, le client autorise la société Mariage à Soie à utiliser son image pour sa communication visuelle à titre gracieux : site internet, sites sociaux, book, expositions, presse, magasine, supports papiers etc. De son côté, la société Mariage à Soie s’engage à respecter l’image du client, à utiliser son image pour sa communication visuelle à titre gracieux : site internet, sites sociaux, book, expositions, presse, magasine, supports papiers etc.

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